23 mai 2011

l'Actualité judiciaire de New York (1)





Un accord passé avec le contrôleur de l’Etat de New York aidera le procureur général à poursuivre les cas de corruption.



Le procureur général de New York et le contrôleur de l'Etat, ont conclu une entente qui accorde au premier des pouvoirs significatifs de poursuite pénale en matière de fraudes fiscales.


En vertu de l'accord, le contrôleur et le procureur général mettront en place un groupe de travail mixte sur l'intégrité publique, permettant de repérer et de poursuivre efficacement les fraudes et abus des autorités en matière fiscale


C'est un message puissant adressé aux politiques de New York que deux fonctionnaires indépendants, élus, se regroupent pour assurer l'intégrité et la responsabilisation à tous les niveaux de gouvernement dans l’état de New York.


L'arrangement permettra au procureur d’enquêter plus facilement que ces prédécesseurs et de permettre l'élimination de certains types de corruption d'agents publics.


L'accord entre M. Schneiderman et M. DiNapoli a des limites importantes : le procureur général ne peut pas encore enquêter sur les allégations d'infractions pénales à la loi électorale, ou pour enquêter sur l'Assemblée législative pour des infractions sans rapport avec la dépense de l'argent public, comme la défaillance d'un législateur de divulguer des revenus extérieurs.


Conformément à la Loi, le procureur général ne peut pas unilatéralement enquêter sur les fonctionnaires pour infraction aux règles de financement des campagnes électorales, pour violation des lois sur l'éthique ou même pour avoir accepté des pots de vin. Les grandes enquêtes de fonctionnaires de New York dans les années récentes ont été menées principalement par les avocats de district ou des procureurs fédéraux ayant compétence sur la corruption, les pots de vin, et autres formes criminelles de corruption.


Un législateur de l’Etat a demandé que la législation pénale étende les pouvoirs du procureur général pour lui permettre d'enquêter sur d'autres formes de corruption politique, mais cette demande a été rejetée par l'Assemblée législative.
Dans le passé, des contrôleurs ont cherché à poursuivre les dites infractions, mais de nombreux procureurs de district n'ont pas les ressources suffisantes pour enquêter sur les cas d’infractions de grande envergure touchant à l'intégrité publique.


M. Schneiderman et M. DiNapoli, un ex- législateur de l'Etat ont fait campagne sur des questions d'éthique et ont promis de nommer des procureurs généraux adjoints autour des questions touchant à l'intégrité publique. Ils ont créé un Bureau de vérification sur les affaires impliquant l'Etat et les contrats du gouvernement local, la fraude sur les retraites et la fraude fiscale

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