21 mars 2010

LOK ADALAT

Ce forum dans lequel des panels de juges et d’avocats aidés de greffiers tentent de résoudre par la conciliation de petits conflits pendants devant les juridictions du district est d’une grande efficacité.


Il est organisé par l’autorité des services légaux du district de Nashik, selon les principes posés par la section 19 de la loi de 1987 sur l’autorité des services légaux (central act).


Devant chaque panel (il y en a 12) composé d’un magistrat du district et de deux avocats volontaires les parties sont entendues. Le juge et les avocats interviennent à égalité de pouvoir pour corriger ou approuver une position. Les parties sont invitées à trouver un terrain de conciliation par des concessions mutuelles.


En cas de succès de la conciliation les termes de l’accord sont dûment mentionnés dans le document portant indication de l’identité des parties et des professionnels de justice, ainsi que leur signature. L’accord intervenu ne peut faire l’objet d’aucun recours et doit être exécuté. Si l'une des parties n'exécute pas les obligations mises à sa charge par l'accord, l'autre ne peut revenir sur sa prétention initiale. Les prétentions initiales sont purement et simplement caduques.


En ca d’échec de la conciliation, l’affaire est envoyée devant la juridiction compétence pour trancher le litige initial. Un procès verbal de non-conciliation est alors dressé.


Au cours du forum un plaignant peut décider de retirer sa plainte soit parce qu’il a été désintéressé par la partie adverse soit parce qu’il estime sa demande finalement infondée. Alors le juge siégeant dans le panel considéré est seul compétent pour enregistrer le retrait de la demande. Les avocats n’interviennent pas et ne se prononcent pas sur ce retrait. La demande de retrait validée est signée par le seul juge du panel.


Pour le district de Nashik ce dimanche seulement 150 cas ont été résolus ce qui est un résultat faible par comparaison aux forums précédents. Le chiffre moyen étant de 500.


Après la répartition des panels au cours de la cérémonie d’accueil et d’ouverture du forum, un petit déjeuner est offert aux participants à 10H30. Puis le déjeuner est pris à 14h30 dans une ambiance ultra conviviale. Enfin la clôture intervient vers 17 heures.


L’ambiance est conviviale, mais reste très professionnelle. Il s’agit d’une action sociale au cours de laquelle les professionnels de justice ne sont pas payés. C’est une journée de bénévolat qui permet une relation un peu différente du quotidien et une proximité facilitant le partage des expériences respectives entre professionnels de justice et avec les justiciables. C’est une opportunité inespérée pour les jeunes avocat(e)s qui découvrent les astuces de la magistrature.


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