07 mars 2011

Le suicide dans le Code pénal indien

NEW DELHI: Estimant que le temps était venu de décriminaliser la tentative de suicide, la Cour Suprême indienne installée à New Delhi a demandé, ce lundi 07 mars 2011, au parlement d’examiner la question de la suppression de la peine prévue à l’’article 309 du Code pénal indien. Cette question étant distincte de celle de l’euthanasie. Dans l’affaire Gian Kaur vs Etat du Penjab (1996.SCC.648), la Cour avait pourtant jugé constitutionnelle l’article 309 IPC, en disant que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas licites et que le droit à la vie reconnu par l’article 21 de la constitution ne comprenait pas le droit de mourir. Seule l’euthanasie passive peut être dans certaines circonstances tolérée.

Dans son dernier rapport à ce sujet, en date du 17 octobre 2008, la commision des lois avait renvoyé la balle au gouvernement, qui s'était empressée de ne rien proposer, espérons qu'il en ira autrement cette fois-ci.

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